Préparation d’un procès et demande de la divulgation
Dans la région de York, les audiences de règlement rapide et les procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales se déroulent soit virtuellement, soit en personne à Newmarket, Ontario. Découvrez le lieu du tribunal, comment vous connecter aux audiences à distance, comment demander divulgation pour votre procès et consultez les questions fréquemment posées.
Renseignements sur les audiences à distance
Comment vous connecter à votre consultation à distance
1. Application Zoom
Téléchargez l’application sur le site web de Zoom pour obtenir l'application d’ordinateur (Zoom Client for Meetings), ou via la boutique d’applications de votre appareil mobile (App Store d’Apple ou Google Play Store d’Android).
Lorsque vous êtes prêt à vous connecter, utilisez le bouton « Rejoindre une réunion » de l’application, qui vous guidera dans le processus d’inscription où vous pourrez saisir l’identifiant de la réunion et le mot de passe.
2. Site Web de Zoom: https://zoom.us/
Rendez-vous sur le site web, cliquez sur « Rejoindre une réunion »; vous serez alors guidé à travers le processus de connexion, où vous pourrez saisir l’identifiant de la réunion et le mot de passe.
3. En composant le numéro local (dans la région du Grand Toronto) +1 647 374 4685
Vous serez invité à saisir l’identifiant de la réunion et le mot de passe pour vous joindre à la réunion.
| Salle d'audience | Numéro de la rencontre | Mot de passe |
|---|---|---|
| A2 | 452 876 7408 | 616861 |
| A4 | TBC | TBC |
| A5 | 350 804 3673 | 110185 |
| A6 | 333 310 1947 | 554628 |
| A7 | 958 703 6933 | 274844 |
| Règlement Rapide | 266 348 0713 | 437121 |
Veuillez lire le code de déontologie relatif aux audiences à distance.
Comparaître à un procès en personne
Newmarket (4960)
17150 rue Yonge 2e étage
Newmarket, ON L3Y 8V3
905-898-0425 ou 1-877-331-3309
Cette vidéo vous indiquera comment vous rendre à votre salle d’audience:
Cette vidéo vous aidera à vous rendre au palais de justice de la région de York à Newmarket:
Demande de divulgation
Vous avez le droit d’obtenir les notes de l’agent(e) et tout autre élément de preuve disponible relatif à l’accusation portée contre vous, ce qu’on appelle la « divulgation», afin de vous aider à vous préparer pour votre procès.
Une fois que la divulgation sera disponible, le bureau de la poursuite vous la transmettra à l’adresse de courriel que vous avez fournie dans le formulaire de demande de divulgation.
Pour les rencontres de règlement rapide avec le/la poursuivant(e), seules les notes de l’agent(e) vous seront fournies.
Veuillez sélectionner l’option qui correspond le mieux à votre situation:
- J’ai demandé un procès et j’ai reçu par la poste mon avis de date de procès (vous devez avoir une date de procès fixée pour demander la divulgation) OU
- J’ai été impliqué dans un accident routier et j’ai reçu assignation ou une sommation pour comparaître de la partie 1 (formulaire 3 – Veuillez attendre au moins deux semaines après la date de l’infraction pour demander la communication de la preuve)
- J’ai demandé une rencontre de règlement rapide et j’ai reçu mon avis de règlement rapide par la poste (vous devriez avoir une date fixée pour demander la divulgation)
Demander de la communication de la preuve de la partie I en ligne
Ou, déposer une demande de communication de la preuve en personne, par la poste ou par courriel:
Courriel: @email
Veuillez indiquer votre adresse, votre numéro de téléphone et le numéro de votre procès-verbal ou de votre assignation à comparaître.
4. J’ai reçu une assignation à comparaître en vertu de la partie III (formulaire 104 ou formulaire 106 – veuillez attendre au moins quatre semaines après la date de l’infraction pour demander l’accès à la divulgation)
Demander l’accès à la divulgation en vertu de la partie III en ligne
Ou, déposer une demande l’accès à la divulgation en personne, par la poste ou par courriel :
Courriel: @email
Veuillez indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le numéro de votre constat d'infraction ou de votre assignation à comparaître, votre numéro de permis de conduire et la date de l’infraction.
Bureau des poursuites de Newmarket (4960)
17150 rue Yonge 2e étage
Newmarket, ON L3Y 8V3
Service de soutien et d’adaptation
Les coordonnateurs(trices) de l’accessibilité aux tribunaux sont chargés de répondre aux besoins d’adaptation et d’accessibilité afin de garantir que toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, aient un accès équitable à la justice. Ils travailleront avec vous pour déterminer le type de soutien ou d’adaptation que vous souhaitez.
Pour communiquer avec un(e) coordonnateur(trice) de l’accessibilité aux tribunaux, veuillez composer le 1-877-331-3309 ou envoyer un courriel à @email. Veuillez nous aviser le plus tôt possible.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge de paix aurait besoin d'approuver l’utilisation de certains types d’appareils et de technologies de soutien, ainsi que le rôle d’une personne de soutien. Le coordonnateur(trice) de l’accessibilité aux tribunaux peut vous fournir des renseignements sur la façon de présenter une demande auprès du juge de paix.
Le personnel du tribunal et les coordonnateurs(trices) de l’accessibilité ne peuvent fournir aucun conseil juridique, y compris des conseils sur les procédures judiciaires, à aucun membre du public ni à aucune partie (y compris les personnes ayant une incapacité) dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Renseignements supplémentaires
Vérifier l’état des constats d'infraction, la date d’audience et les amendes
Vous pouvez trouver où et quand un procès est prévu, ainsi que des renseignements sur les amendes.
Vérifier l’état des procès-verbaux d'infraction et des amendes
Si vous avez reçu un procès-verbal d’infraction, vous aurez besoin du code de localisation et du numéro d’infraction pour retrouver ces renseignements
Si vous avez reçu une citation à comparaître en vertu de la partie I, vous trouverez le numéro de l’infraction dans le coin supérieur droit de votre avis. Si vous avez reçu une citation à comparaître en vertu de la partie III, veuillez communiquer par téléphone ou par courriel avec le greffe du tribunal ou vous y présenter en personne pour obtenir le numéro de la citation.
Si vous ne disposez pas de ces renseignements ou si vous avez perdu votre billet, veuillez communiquer avec le greffe au 905-898-0425 ou au 1-877-331-3309, ou par courriel à l’adresse @email
Comment demander un procès pour un constat d'infraction
Si vous croyez ne pas être coupable de l’accusation, vous pouvez demander un procès en signant votre constat d'infraction à l’option 3 de la deuxième page ou au verso de votre constat d'infraction, puis en le déposant auprès du tribunal compétent.
Si vous ne disposez pas de ces renseignements ou si vous avez perdu votre procès-verbal d'infraction ou constat d'infraction, veuillez nous contacter au 905-898-0425 ou au 1-877-331-3309.
Que se passe-t-il si je ne peux pas me présenter ou si je manque mon audience?
Vous ou votre mandataire pouvez appeler le commis du tribunal indiqué sur l’avis d’audience, bien avant la date prévue, pour vous renseigner sur la manière de déposer un avis de requête demandant le report de la date d’audience. Le tribunal peut accepter ou refuser votre demande de report.
Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal à la date de votre audience et que vous ne pouvez pas déposer une requête avant cette date en raison d’une urgence de dernière minute, vous pouvez demander à quelqu’un de se présenter à l’audience afin de solliciter une nouvelle date. Le tribunal peut accorder ou refuser le report de la date d’audience.
Si vous ne vous présentez pas à votre procès pour une accusation relevant de la partie I ou de la partie III, ou si vous n’avez pas reçu d’avis de procès par la poste, il vous incombe de communiquer avec le bureau administratif du tribunal afin d'obtenir des renseignements sur votre dossier ou sur la prochaine date d’audience. Le juge de paix peut vous déclarer coupable en votre absence. Si vous disposez de votre numéro de dossier, vous pouvez en vérifier l’état d’avancement en ligne.
Si vous avez initialement reçu un avis de constat d’infraction, vous pouvez obtenir un formulaire de demande de réouverture du dossier dans les 15 jours suivant la prise de connaissance de la condamnation. Il existe trois façons de soumettre ce formulaire:
- Par courriel à @email
- Par la poste (veuillez vous assurer auprès du tribunal que le formulaire a bien été reçu)
- En personne
Newmarket – 4960
17150 rue Yonge 2e étage, Newmarket, ON L3Y 8V3
De 8 h 30 à 16 h 30
La demande sera examinée par un juge de paix, qui évaluera les motifs de votre absence au procès. La réouverture du dossier pourra être accordée ou refusée.
Si vous avez reçu une assignation à comparaître (au contraire d'un procès-verbal d’infraction), le procès pourrait avoir lieu en votre absence, ou une nouvelle date de procès pourrait être fixée sans autre avis, à la suite de quoi vous pourriez être déclaré coupable par défaut. En savoir plus sur les appels relatifs aux infractions provinciales.
Preuves certifiées pour le dossier de la poursuite
La poursuite peut présenter ses preuves certifiées sans que l’agent(e) soit à la barre. Les preuves certifiées comprennent les déclarations figurant dans le constat d'infraction, les photographies certifiées et les documents ministériels certifiés.
L’admissibilité de ces preuves est prévue par le Code de la route et ses règlements. L’article 48.1 de la Loi sur les infractions provinciales permet également l’admissibilité des preuves certifiées pour toute procédure relevant de la partie I où une amende fixe est prévue pour l’infraction.
Comment lire un fichier.zip vidéo de communication de la preuve?
Certaines preuves numériques (vidéos) sont envoyées aux défendeurs(deress) par courriel. Si votre preuve numérique se présente sous la forme d’un fichier .ZIP, vous devriez d’abord le télécharger, puis l’extraire avant de pouvoir le visionner. Consultez le guide directive relatives aux vidéos des caméras embarquées Panasonic pour obtenir des directive étape par étape sur la façon d’extraire le fichier.
Manuels des appareils de mesure de la vitesse
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la police régionale de York et qu’un radar ou un appareil laser a été utilisé pour mesurer votre vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l’appareil utilisé en sélectionnant le lien vers le manuel. Les notes de l’agent indiqueront l'appareil utilisé.
DragonEye - LIDAR de vitesse
Decatur Electronics G3
Decatur Electronics Genesis - Genesis Handheld Directional GHD et Scout
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
LTI 20 / 20 TruSpeed Sxb
MPH Industries - BEE III
MPH Industries - Ranger EZ
MPH Industries - SpeedLaser LIDAR (Laser Atlanta)
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la police provinciale de l’Ontario et que celui-ci a utilisé un radar ou un appareil laser pour mesurer votre vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l’appareil utilisé en sélectionnant le lien vers le manuel. Les notes de l’agent indiqueront l'appareil utilisé.
DragonEye - Speed LIDAR
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
Laser Ally - Speed LIDAR
Laser Atlanta - Speed Laser
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un agent de la police du CN et que celui-ci a utilisé un radar ou un appareil laser pour mesurer votre vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l’appareil utilisé en sélectionnant le lien vers ce manuel. Les notes de l’agent indiqueront l'appareil utilisé.
Stalker II MDR
Truspeed LTI 20-20
Si vous avez été accusé d’excès de vitesse par un appareil de surveillance automatisée de la vitesse (ASE), vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l’appareil utilisé en sélectionnant le lien vers le manuel.
