payer une contravention ou l'amende

La succursale de la cour de Richmond Hill est maintenant fermée. Toute matière d'infractions provinciales, sera traitée au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant au Code de la route et des règlements municipaux.

Vous êtes responsable du montant total à payer, qui comprend toute suramende compensatoire et les frais judiciaires, dans les délais inscrits sur la contravention ou selon les instructions du juge de paix.

Une suramende compensatoire est perçue par les tribunaux et versée à l’unité Services aux victimes de l’Ontario afin d'aider les victimes d'actes criminels grâce à la prestation de programmes et de services dans nos collectivités.

Attention aux escroqueries: Des messages textuels et téléphoniques frauduleux prétendant provenir d'une Cour provinciale de l'Ontario concernant des amendes impayées ont été signalés. La seule plateforme de paiement en ligne acceptée par la Cour des infractions provinciales s'appelle paytickets.ca

Comment payer votre contravention

Vous pouvez payer le montant total à payer indiqué sur votre contravention, y compris les contraventions routières, en ligne, par téléphone, en personne ou par la poste.

Si vous souhaitez effectuer un paiement partiel, vous pouvez le faire par téléphone, en personne ou par la poste. Les paiements partiels ne peuvent pas être effectués en ligne. 

En ligne

Pour payer votre contravention en ligne, cliquez sur le bouton Paiement d’une contravention ou d’une amende ci-dessous.

Vous serez invité à :

  • Identifier le destinataire du paiement en choisissant le code d'emplacement indiqué sur votre contravention. Le code d’emplacement est constitué des quatre premiers chiffres de votre numéro d'infraction.
    • Le code d'emplacement pour Newmarket est 4960
  • Indiquer si vous payez une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), une amende impayée, un avis final, une contravention émise par un appareil de surveillance aux feux rouges ou une contravention émise par un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse.
  • Inscrire le code d’emplacement, la date de l'infraction et le numéro d'infraction.
  • Suivre les instructions vous permettant de fournir les informations en lien avec le paiement et d’effectuer le paiement.

Veuillez noter : Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés en ligne. Les paiements Visa Débit et débit Mastercard sont acceptés en personne et par téléphone. Les paiements par carte de débit doivent être effectués en personne. La plateforme Paietickets.ca facture des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 3,00 $ pour ses services.

Il se peut qu’une période de trois à sept jours soit nécessaires à partir du moment où vous recevez votre contravention avant que cette dernière soit entrée dans le système pour le paiement en ligne.

Paiement d’une contravention ou d’une amende - 4960 Newmarket

Par téléphone

Les usagers des tribunaux peuvent désormais effectuer des paiements pour les contraventions émises dans la région de York en appelant le greffe du tribunal visé. Les paiements par carte de crédit, Visa Débit et débit Mastercard sont acceptés. Les paiements par carte de débit doivent être effectués en personne.

II vous faut:

  • Informations apparaissant sur votre contravention, y compris le code d’emplacement, le numéro d’infraction et la date de signification réputée
    • Remarque: Pour les contraventions émises par une caméra de feux rouge et par un dispositif de contrôle automatisé de la vitesse, les paiements ne peuvent être effectues qu’après la date de signification réputé 
  • Informations associées au paiement, y compris votre numéro de carte, le CVC (3 chiffres au verso de votre carte) et la date d'expiration

Veuillez communiquer avec le greffe du tribunal indiqué sur votre avis. 

Les paiements par téléphone sont acceptés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. 

Newmarket – 4960

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
905-898-0425 ou 1-877-331-3309

En personne

Visitez le palais de justice de la région de York ou n'importe quelle cour des infractions provinciales de l’Ontario pour payer en personne. Il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous, mais nous vous encourageons à le faire afin d'éviter les longues temps d'attente.

Newmarket – 4960

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
905-898-0425 ou 1-877-331-3309

Modes de paiement acceptés : Débit, Visa Débit, débit Mastercard, crédit (sauf Amex), comptant, chèque, chèque certifié, traite bancaire, mandat bancaire ou formulaire de paiement préautorisé.

Les chèques doivent être faits à l'ordre de la municipalité régionale de York.​​​​​​

Par la poste

Pour les paiements par la poste, vous pouvez utiliser un formulaire de paiement préautorisé, un mandat bancaire ou un chèque fait à l’ordre du palais de justice indiqué sur votre avis.

Newmarket – 4960

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
905-898-0425 ou 1-877-331-3309

Veuillez noter que ce formulaire autorise la région de York à débiter votre carte de crédit une seule fois. Si un plan de paiement a été établi, le formulaire doit être rempli mensuellement.

Les chèques doivent être faits à l'ordre de la municipalité régionale de York.

Renseignements supplémentaires

Avis d'infraction de stationnement (aussi appelée contravention de stationnement)

Si vous avez reçu un avis d'infraction de stationnement, aussi appelée « contravention de stationnement », veuillez choisir la municipalité ci-dessous indiquée au verso de votre contravention pour obtenir de plus amples renseignements.

*Si vous avez reçu un avis d'amende et d'échéance (amende impayée) des municipalités de Aurora, East Gwillimbury, King ou Whitchurch-Stouffville, comme indiqué ci-dessus, vous pouvez effectuer le paiement de l’amende à n'importe quel greffe de tribunal provincial en personne ou en appelant le greffe du tribunal de Newmarket.

Si votre permis est suspendu

Pour toute amende reçue après le 1er mai 2010, vous pouvez effectuer un paiement total de l’amende et des frais de rétablissement dans un établissement de Service Ontario. Vous pourrez alors activer votre permis de conduire le jour même s'il n'y a aucune autre exigence ou restriction à satisfaire.

Pour toute amende reçue avant le 1er mai 2010, vous êtes tenu d’effectuer votre paiement à une Cour des infractions provinciales. Après avoir payé votre amende, vous devrez attendre entre trois et cinq jours avant de vous rendre dans un établissement de Service Ontario pour payer les frais de rétablissement de votre permis et activer ce dernier, s'il n'y a aucune autre exigence ou restriction à satisfaire.

Si vous effectuez un paiement en ligne, veuillez noter qu'il est possible que vous deviez attendre jusqu'à 10 jours avant de vous rendre dans un établissement de Service Ontario pour payer les frais de rétablissement.

Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec la Cour des infractions provinciales de votre localité.

J'ai des amendes impayées depuis très longtemps, dois-je encore les payer?

Les amendes imposées par le tribunal demeurent dues jusqu'à ce qu'elles soient payées. Même si votre amende date de longtemps ou si vous avez déclaré faillite, vous êtes quand même tenu de payer la totalité des amendes impayées.

En tout temps, le tribunal peut prendre des mesures d'exécution, y compris la suspension du permis et la saisie-arrêt du salaire jusqu'à ce que l'amende ne soit plus en souffrance.

J'ai besoin de plus de temps pour payer mon amende ou j'ai une amende en souffrance.

Si vous avez besoin de plus de temps pour payer l'amende imposée par le tribunal, procurez-vous le Formulaire de requête en prorogation du délai de paiement de l'amende en ligne ou auprès de n'importe quel greffe de la Cour des infractions provinciales. Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à @email ou @email, par la poste ou en vous présentant en personne à l'adresse indiquée sur la contravention.

Les visites sans rendez-vous sont permises, mais Il est recommandé de prendre rendez-vous pour éviter les longs délais d’attente. La requête sera examinée par le greffe de la Cour. Il vous incombe de communiquer avec le greffe du tribunal dans un délai de deux semaines pour déterminer si la prorogation a été accordée

Une amende impayée est une amende qui n'a pas été payée à la date d'échéance indiquée à l’avis d'amende et d'échéance. Veuillez payer votre amende dès que possible.