Service à la clientèle des tribunaux

Découvrez les services à la clientèle offerts, comme trouver les lieux des tribunaux de la région de York, faire part de vos commentaires et faire une demande de mesures d’adaptation.

Service sans rendez-vous au guichet du service à la clientèle des tribunaux
Ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
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Emplacement du tribunal de la région de York à Newmarket
Découvrez notre adresse et notre localisation.
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Accessibilité et mesures d'adaptation
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Les services à la clientèle au guichet sont offerts uniquement sans rendez-vous pour les services suivants:

  • Paiement des constats d’infraction et d’amendes
  • Dépôt d’une demande pour une date de procès
  • Dépôt d’une demande de réouverture de dossier et de prorogation du délai
  • Obtenir des renseignements sur la cour d’appel
  • Dépôt d’une demande pour la communication de la preuve
  • Déposez votre requête d'appel, mémoire, transcription et recueil de jurisprudence pour les instances de la partie I ou de la partie III de la loi sur les infractions provinciales auprès du/de la poursuivant(e) régional(e) de York
  • Renseignements généraux
     

Localisation du tribunal

Newmarket (4960)

17150 rue Yonge, 2e étage
Newmarket, ON L3Y 8V3

905-898-0425 or 1-877-331-3309

Cette vidéo vous guidera au guichet du service à la clientèle :

Cette vidéo vous guidera au palais de justice:

Mesures d’adaptation et accessibilité

Apprenez-en davantage sur les demandes de mesures d’adaptation afin de faciliter votre visite au palais de justice.

Faire part de vos commentaires sur le tribunal

La région de York s’engage à offrir un service à la clientèle efficace, professionnel et courtois. Que vous souhaitiez souligner une expérience positive, suggérer une amélioration ou soulever une préoccupation, vos commentaires sont toujours les bienvenus et appréciés.

Envoyer vos commentaires

Vous pouvez également envoyer un courriel à [email protected]; le personnel confirmera la réception de votre courriel dans un délai de deux jours ouvrables.

Processus de plainte

  • Un(e) représentant(e) des services judiciaires communiquera avec vous dans les deux jours ouvrables pour confirmer de réception de votre plainte, vous expliquer le processus de plainte et vous fournir les coordonnées nécessaires
  • Une évaluation et une enquête concernant votre plainte seront menées de manière privée confidentielle; cela implique un suivi auprès du personnel concerné, ainsi que l’examen des politiques, des procédures et des lois pertinente
  • Vous recevrez une réponse à votre plainte dans les 15 jours ouvrables suivant l’envoi de notre confirmation de réception.
  • Nous nous engageons à résoudre les problèmes de manière efficace et efficiente possible, dans un esprit d’équité et de transparence
     

Veuillez noter que le personnel des services judiciaires n'est pas autorisé à commenter les décisions rendues par la magistrature. Pour obtenir des renseignements sur les plaintes concernant la magistrature, veuillez communiquer par écrit ou par télécopieur au conseil d’évaluation des juges de paix. Veuillez consulter le site web du conseil d’évaluation des juges de paix pour plus d'informations.

Le conseil d'évaluation des juges de paix C.P. 914
1, rue Queen Est, boîte 65
Toronto (Ontario) M5C 2W5
416-327-2339 (télécopieur)

Heures d'ouverture

 

Fermé les jours fériés municipaux et nationaux.

Le bureau du procureur est ouvert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.