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Payez vos contraventions et vérifiez l'état de votre dossier en ligne. Renseignez-vous sur les services de la Cour des infractions provinciales de la région de York, accédez aux formulaires, aux ressources, aux divulgations et à l'information sur les procès.

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Constats d’infraction
Découvrez les options qui s’offrent à vous : payer une amende, plaider coupable, rencontrer un(e) poursuivant(e) ou demander un procès pour contester l’infraction.
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Citation à comparaître
Une citation à comparaître est une ordonnance vous obligant de vous présenter devant un juge de paix. Vous, ou une personne agissant en votre nom, devez vous présenter au tribunal à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués sur la citation.
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Se préparer à un procès
Si vous avez reçu un avis de procès, vous pouvez demander pour votre divulgation, vous préparer à un procès virtuel ou en personne et découvrir à quoi vous attendre.
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Interjeter appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une condamnation
Découvrez comment interjeter appel pour des infractions visées aux parties I, II ou III, comment commander des transcriptions d’audience et comment signifier des documents.
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Renseignements à l’intention des professionnels du droit et de l’application de la loi

Les professionnels du droit et de l’application de la loi peuvent trouver ici des documents de procédure, des formulaires et des ressources relatifs aux infractions provinciales.

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