Constats d'infraction
Si vous recevez un constat d’infraction, également appelé "contravention", vous devez agir en choisissant l’une des trois options proposées dans les 15 jours suivant la réception de votre contravention. Si vous choisissez de ne pas répondre à votre contravention, vous risquez d’être reconnu coupable et des frais supplémentaires s’appliqueront.
Découvrez les options qui s’offrent à vous: payer une amende, plaider coupable ou demander un procès pour plaider non coupable.
Je veux
Payer votre constat d'infraction
Vous pouvez payer le montant total dû indiqué sur votre constat d'infraction en utilisant l’une des options suivantes:
- En ligne
- Par téléphone
- En personne
- Par la poste
Les paiements partiels ne sont acceptés que par téléphone, en personne ou par la poste, et non en ligne.
Il peut s’écouler jusqu’à 10 jours à compter de la date de réception de votre constat d'infraction avant que celle-ci ne soit disponible pour le paiement en ligne.
Payer une contravention ou une amende en ligne
En ligne
When paying a ticket online, you will be prompted to:
- Sélectionner l’emplacement correspondant au code d’emplacement figurant sur votre contravention. Le code d’emplacement correspond aux quatre premiers chiffres du numéro d’infraction.
- Le code de lieu de Newmarket est 4960
- Indiquez s’il s’agit d’une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), d’une amende impayée, d’un avis final ou d’une contravention pour franchissement d’un feu rouge (RLC)
- Entrez le numéro du constat d'infraction
- Complétez selon les demandes pour fournir les détails du paiement et finaliser la transaction
Modes de paiement acceptés
- Paiement par carte de crédit uniquement (Mastercard et Visa)
Paytickets.ca facture des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 3,00 $ pour ses services.
Les paiements ne peuvent être effectués qu’après la date de signification présumée pour les contraventions de caméra de feu rouge (RLC).
Par téléphone
Les usagers des tribunaux peuvent effectuer des paiements par téléphone pour les contraventions émises dans la région de York en composant le 905-898-0425 ou le 1-877-331-3309.
Modes de paiement acceptés
- Carte de crédit (Mastercard, Visa, carte de débit Mastercard, carte de débit Visa)
Vous devez fournir:
- Le code de l’emplacement, le numéro du constat d'infraction et la date de signification présumée
- Les détails du paiement, y compris votre numéro de carte de crédit, le code de sécurité (3 chiffres au dos de la carte) et la date d’expiration
En personne
Rendez-vous au palais de justice de la région de York ou à n’importe quel tribunal des infractions provinciales de l’Ontario pour payer en personne.
Modes de paiement acceptés
- Carte de débit (y compris carte de débit Mastercard et carte de débit Visa)
- Carte de crédit (Mastercard, Visa)
- Espèces
- Chèque, chèque certifié, chèque de banque, mandat postal (à l’ordre de la Municipalité régionale de York)
Heures d’ouverture
Fermé les jours fériés municipaux et légaux.
Le comptoir de la poursuite est fermé tous les jours de 12 h à 13 h
Newmarket (4960)
17150 rue Yonge, 2e étage
Newmarket, ON
L3Y 8V3
905-898-0425 ou 1-877-331-3309
Par la poste
Modes de paiement acceptés
Vous pouvez envoyer votre paiement par la poste au moyen d’un mandat postal ou d’un chèque libellé à l’ordre de la Municipalité régionale de York.
Veuillez indiquer le numéro de l’infraction.
Newmarket (4960)
17150 rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
Demander une rencontre de règlement à l’amiable avec un(e) poursuivant(e)
Avant de décider de passer ou non à un procès, vous pouvez rencontrer un(e) poursuivant(e) pour discuter de votre contravention.
Au cours de cette rencontre, vous pouvez:
- Discuter de l’accusation
- Poser des questions sur la procédure judiciaire
- Explorer les options permettant de régler l’affaire sans passer à un procès
Les rencontres peuvent avoir lieu en personne ou en ligne.
Demander une rencontre avec un(e) poursuivant(e)
Demander un procès (plaider non coupable)
Si vous souhaitez contester l’accusation et que l’affaire soit entendue devant le tribunal, vous pouvez demander un procès.
Renseignements supplémentaires
Vérifier l’état des constats d'infraction, la date d’audience et les amendes
Vous pouvez facilement trouver en ligne les renseignements suivants concernant votre contravention ou votre citation à comparaître:
- Le montant de l’amende
- Comment payer votre contravention
- Où et quand le procès est prévu
Vérifier l’état des contraventions et de
Comment trouver votre numéro d’infraction et votre code de localization
Si vous avez reçu un avis d’infraction, vous aurez besoin du code de localisation ICON et du numéro d’infraction pour trouver ces renseignements.
Le code de localisation de la Cour des infractions provinciales de la région de York, à Newmarket, est le 4960.
Si vous avez reçu une assignation à comparaître en vertu de la partie I, vous trouverez le numéro d’infraction en haut à droite de votre avis. Si vous avez reçu une citation à comparaître en vertu de la partie III, veuillez appeler ou envoyer un courriel au greffe du tribunal pour obtenir le numéro de la citation.
Si vous ne disposez pas de ces renseignements ou si vous avez perdu votre contravention, veuillez communiquer avec le greffe au 905-898-0425 ou au 1-877-331-3309, ou par courriel à @email. Veuillez vous assurer d’inclure votre nom complet, votre date de naissance, votre numéro de permis de conduire (le cas échéant) et la date de votre prochaine comparution.
Méfiez-vous des arnaques
Des messages frauduleux par texto et par téléphone, prétendant de provenir d’un tribunal provincial de l’Ontario au sujet d’amendes impayées, ont été signalés. La seule plateforme de paiement en ligne acceptée par le Tribunal des infractions provinciales est paytickets.ca.
Nous n’acceptons pas les virements électroniques.
Foire aux questions
Comment puis-je faire réactiver mon permis de conduire?
Si vos amendes ont été émises après le 1er mai 2010, vous pouvez payer le montant total de l’amende et les frais de rétablissement dans un centre Service Ontario. Vous pourrez alors activer votre permis de conduire le jour même s’il n’y a pas d’autres exigences ou restrictions en suspens.
Si vos amendes ont été émises avant le 1er mai 2010, vous devez effectuer le paiement au Tribunal des infractions provinciales. Après avoir payé votre amende, il faudra compter entre trois et cinq jours avant que vous puissiez vous rendre à un bureau de Service Ontario pour payer les frais de rétablissement de votre permis et l’activer, s’il n’y a pas d’autres exigences ou restrictions en suspens.
Si vous effectuez un paiement en ligne, veuillez noter qu’il peut s’écouler jusqu’à 10 jours avant que vous puissiez vous rendre à un bureau de Service Ontario pour payer les frais de rétablissement.
Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec votre tribunal des infractions provinciales local.
J’ai des amendes très anciennes; dois-je quand même les payer?
Les amendes ordonnées par le tribunal restent exigibles jusqu’à leur paiement. Même si votre amende est ancienne ou si vous avez déclaré faillite, vous êtes toujours tenu de payer la totalité des amendes en souffrance.
À tout moment, le tribunal peut prendre des mesures d’exécution, notamment la suspension de votre permis de conduire et des retenues sur votre chèque de paie ordonnées par le tribunal, jusqu’à ce que l’amende ne soit plus en souffrance.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour payer mon amende?
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer votre amende ordonnée par le tribunal, vous pouvez présenter une requête en prolongation du délai de paiement de l’amende.
Vous pouvez soumettre votre formulaire dûment rempli :
- Par courriel: @email
- En personne à l’adresse indiquée sur votre contravention
Votre demande sera examinée par le greffier du tribunal afin de déterminer si elle est approuvée ou si elle sera renvoyée à un juge de paix.
Important: Il vous incombe de communiquer avec le greffe du tribunal dans un délai de deux semaines pour confirmer si votre prolongation a été accordée.
Plans de paiement
Des options de paiement échelonné flexibles sont offertes. Pour obtenir des renseignements sur un plan de paiement, communiquez avec l’Unité de recouvrement de la Loi sur les infractions provinciales (POA) au 905-898-0425 ou à l’adresse @email
Quelles sont les conséquences du non-paiement des amendes?
La région de York est responsable du recouvrement des amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP). Cela inclut les amendes partiellement payées et celles en souffrance.
Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales reçoit un avis d’amende et de date d’échéance de la part de la région de York. Une amende est considérée comme en souffrance si elle n’est pas payée en totalité à la date d’échéance indiquée sur l’avis.
Conséquences du non-paiement des amendes
La région de York peut recourir à diverses méthodes de recouvrement pour les amendes POA impayées, notamment:
- Transmettre les amendes impayées à des agences de recouvrement externes sous contrat avec la région de York
- Ajouter le montant impayé au rôle d’impôt foncier municipal
- Demander la suspension du permis de conduire auprès du ministère des Transports
- Refuser le renouvellement de la plaque d’immatriculation
- Intenter une action civile devant la Cour des petites créances ou la Cour supérieure de justice
Le non-paiement d’une amende POA peut entraîner:
La suspension du permis de conduire
- Des restrictions au renouvellement de la plaque d’immatriculation
- Une saisie-arrêt sur le salaire ou le compte bancaire
- La saisie de biens
- L’ajout de la dette au rôle d’impôt foncier
- L’intervention d’une agence de recouvrement
- Des répercussions potentielles sur votre cote de crédit
Quels frais supplémentaires pourraient s’appliquer si vous ne payez pas votre amende?
Si votre amende devient impayée, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais s’ajoutent à votre amende initiale et peuvent inclure:
- Frais de défaut de paiement – Facturés après l’envoi de plusieurs rappels et la proposition de plusieurs options de paiement
- Frais d’agence de recouvrement – Si votre dossier est confié à une agence de recouvrement tierce agréée, sa commission s’ajoutera à votre solde
- Frais de rétablissement du permis de conduire – Si votre permis de conduire est suspendu, le ministère des Transports impose des frais pour le rétablir
Puis-je obtenir des conseils sur l’option à choisir?
Le personnel administratif du tribunal et le personnel du ministère public ne peuvent pas fournir de conseils juridiques sur la façon dont vous devriez procéder. Si vous ne parvenez pas à faire un choix parmi les trois options énumérées au verso de votre contravention, vous pourriez souhaiter obtenir l’avis d’un avocat ou d’un parajuriste agréé.
Puis-je plaider coupable après la fixation de la date d’audience?
Si une date d’audience a été fixée mais que vous préférez payer votre amende, vous pouvez:
- Payer votre contravention en ligne
- Appeler le greffe au 905-898-0425 ou au 1-877-331-3309 au plus tard trois jours avant la date d’audience
- Vous présenter en personne à n’importe quel tribunal des infractions provinciales de l’Ontario
Avis d’infraction de stationnement (également appelés contraventions de stationnement)
Si vous avez reçu un avis d’infraction de stationnement (contravention de stationnement), sélectionnez la municipalité indiquée au verso de votre contravention pour obtenir des renseignements sur les options de paiement, les contestations et les services de contrôle du stationnement.
- Ville d’Aurora*
- Ville d’East Gwillimbury
- Ville de Georgina
- Ville de Newmarket
- Canton de King*
- Ville de Whitchurch-Stouffville*
- Ville de Markham
- Ville de Vaughan
- Ville de Richmond Hill
- Town of Richmond Hill
Amendes de stationnement impayées
Si vous avez reçu un avis d’amende et de date d’échéance (amende impayée) pour une contravention de stationnement émise à Aurora, à East Gwillimbury, dans le canton de King ou à Whitchurch-Stouffville, vous pouvez payer votre amende:
- En personne, à n’importe quel bureau du Tribunal des infractions provinciales
- Par téléphone
Remarque: Les contraventions de stationnement sont gérées par la municipalité où elles ont été émises. Consultez la municipalité indiquée sur votre contravention pour obtenir des renseignements précis sur le paiement, la contestation et l’exécution.
Points d’inaptitude
Consultez le site Web du ministère des Transports pour obtenir plus d’information sur les points d’inaptitude. Les points d’inaptitude liés à la conduite sont automatiquement imposés par la loi si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions au code de la route. Le juge de paix ou le/la poursuivant(e) ne peut ni supprimer ni réduire les points d’inaptitude.
