Assignation à comparaître
Une citation à comparaître est une ordonnance vous enjoignant de vous présenter devant un juge de paix pour une infraction grave. Vous, ou une personne agissant en votre nom, devez vous présenter à l’audience à l’heure et à l’endroit indiqués sur la citation. Si vous ne vous présentez pas à votre audience, il vous incombe de vous renseigner auprès du greffe du tribunal sur l’issue de l’audience, notamment pour savoir si une date de procès a été fixée, ainsi que la salle d’audience, l’heure et la date.
Le juge peut délivrer un mandat d’arrestation à votre encontre pour « défaut de comparution » devant le tribunal, et votre procès ainsi que le prononcé de la peine pourront se dérouler en votre absence.
Apprenez-en davantage sur la façon de vous préparer à votre procès, de demander la communication de documents et d’obtenir de l’aide en matière d’accessibilité.
Renseignements supplémentaires
Vérifier l’état des dates d’audience
Vous pouvez facilement trouver en ligne les renseignements suivants concernant votre citation à comparaître:
- Le montant de l’amende
- Comment payer votre amende
- Où et quand le procès est prévu
Vérifier l’état des procès-verbal d'infraction
Comment trouver votre numéro d’infraction et votre code d’emplacement
Le code d’emplacement ICON du tribunal des infractions provinciales de la région de York à Newmarket est le 4960.
Si vous avez reçu une citation à comparaître en vertu de la partie I, vous trouverez le numéro d’infraction en haut à droite de votre avis. Si vous avez reçu une citation à comparaître en vertu de la partie III, veuillez appeler, envoyer un courriel ou vous présenter au greffe du tribunal pour obtenir le numéro de la citation.
Ressources
Heures d'ouverture
Fermé les jours fériés et les jours fériés légaux.
Heures d’ouverture du bureau du procureur : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.
